Par un jugement n° 1907061 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 24 juillet 2019.

On peut néanmoins penser que Mme [L] a perdu sur ce poste une somme de l'ordre de 5 000 €.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUV

préjudicielle dont elle a été saisie par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 2015.

Par arrêt du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation du département, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il s'était reconnu compétent pour

. *** Suite à l'hospitalisation dont il a fait l'objet du 12 avril 2000 au 2 février 2001, laquelle a été déclarée irrégulière par la juridiction administrative, Monsieur Lionel X..., docteur en médecine

Les requêtes susvisées n° 25BX00471 et n° 25BX00473 concernent la situation d’un couple et présentent à juger des questions semblables.

-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles les requêtes présentées le 14 novembre 2019 par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Razel-Bec

L'ABCPSE et Mme C relèvent appel de ces deux jugements du tribunal administratif de Marseille.

préjudicielle au juge judiciaire compte tenu de la difficulté sérieuse du litige ; - l'authenticité du courriel du 30 octobre 2020 n'est pas avérée ; - M.

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

Subsidiairement, déclarer mal fondé l'appel interjeté par Mme [M] [E] Vu les décisions des autorités administratives et celle du tribunal administratif de Paris, Vu les décisions d'autorisation

Par un jugement n° 2103386 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Nice, l'assureur d'une personne dont la responsabilité est recherchée n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif

Par un jugement n° 2103487 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Dans le cadre du suivi administratif vous avez pour mission. de préparer les données de facturation afin de les transmettre au service en question.

Par ordonnance du 10 avril 2017, le juge de la mise en état du tribunal a débouté les défendeurs d'une demande de transmission au Conseil d'Etat de questions préjudicielles sur la légalité des actes administratifs

[V] en vue de la reconstruction du mur, il est apparu que le mur en question était construit sur le terrain appartenant à l'Eurométropole de [Localité 9].

tarifaire illégal, la courne pourra pas statuer sur ces questions sauf à priver les parties de leur droit à un double degré de juridiction.