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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
Sur la rémunération variable M.
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
L'employeur objecte que la salariée a perçu l'intégralité des rémunérations dues au titre de la garantie des gains.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
a été recruté par la société Compléments d'Intérieur, qui exerçait son activité à [Localité 6] (32) dans le domaine de la décoration d'intérieur, en qualité de directeur de magasin moyennant une rémunération
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
rémunération mensuelle brute sur 12 mois de 686,25 euros.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a469
16 janvier 2008
, -qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié, -et qu'elle n'a pas pour effet de réduire la rémunération au dessous des minima légaux et conventionnels.
6253cd01bd3db21cbdd91fc2
3 février 2015
Le livret d'accueil remis à chaque salarié énonce que la prime de tonnage ou de production venant en complément de la rémunération fixe "sera attribuée si un quota minimum de production est atteint".
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
Aussi, le taux fonctionnel retenu par l'expert, qui n'a pas été contesté par les appelants, place à lui seul Mme [I] sous le seuil ouvrant droit à garantie.
Pôle 6 - Chambre 3
6162ec266c9bddc8258475c7
20 mars 2012
[X] (niveau 5 A à 9 des employés et cadres) doivent se voir attribuer le minimum de points de compétence prévu (12 points).
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
L'article 8.1 de ce contrat stipulait que la société Europacorp Diffusion verserait à la société JMB Productions, à titre de minimum garanti, une avance globale de 2 000 000 d'euros versée pour moitié
6253c86dbd3db21cbdd85453
27 février 2001
garanti par la convention collective des transports routiers, alors que les bases de calculs retenues par lui pour la vérification de ce que le minimum conventionnel état atteint, sont inexactes pour
6253c87bbd3db21cbdd8562b
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc4
19 avril 2023
. prestations, sous réserve qu'il n'y ait pas de complément de salaire pour garantir la rémunération contractuelle.
5ème chambre sociale PH
65b0bc918d0ccf000877e5c7
23 janvier 2024
Par avenant du 9 mai 2012, prenant effet au 16 avril 2012, il a été prévu que Mme [G] [U] sera rémunérée : -sur la base de l'annualisation du temps de travail et de ce fait percevra une rémunération
Pôle 4 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9a9e
8 octobre 2015
concernant selon elle ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
Sociale D salle 2
67592ddd4f06387a26ce762a
18 octobre 2024
légal, En toute hypothèse, - juger qu'elle ne garantit par l'astreinte, - dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale et des plafonds prévus conformément
Pôle 6 - Chambre 9
61633c127eadebb7307d1f04
27 avril 2011
L'article 4 (RÉMUNÉRATION) du contrat de travail stipule qu'il est garanti à M.
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5d
1 septembre 2022
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
Sur le fond, l'employeur ne formule aucune observation sur le respect des minima conventionnels.
Chambre Sociale
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles : ' la qualification du salarié ; ' les éléments de rémunération ; ' la durée annuelle minimale de travail du
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