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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la rémunération variable M.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'employeur objecte que la salariée a perçu l'intégralité des rémunérations dues au titre de la garantie des gains.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d8551627057d32dfbe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

a été recruté par la société Compléments d'Intérieur, qui exerçait son activité à [Localité 6] (32) dans le domaine de la décoration d'intérieur, en qualité de directeur de magasin moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98027

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

rémunération mensuelle brute sur 12 mois de 686,25 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a469

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, -qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié, -et qu'elle n'a pas pour effet de réduire la rémunération au dessous des minima légaux et conventionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc2

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Le livret d'accueil remis à chaque salarié énonce que la prime de tonnage ou de production venant en complément de la rémunération fixe "sera attribuée si un quota minimum de production est atteint".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acf

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aussi, le taux fonctionnel retenu par l'expert, qui n'a pas été contesté par les appelants, place à lui seul Mme [I] sous le seuil ouvrant droit à garantie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162ec266c9bddc8258475c7

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[X] (niveau 5 A à 9 des employés et cadres) doivent se voir attribuer le minimum de points de compétence prévu (12 points).

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 8.1 de ce contrat stipulait que la société Europacorp Diffusion verserait à la société JMB Productions, à titre de minimum garanti, une avance globale de 2 000 000 d'euros versée pour moitié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85453

Appel

27 février 2001

27 février 2001

garanti par la convention collective des transports routiers, alors que les bases de calculs retenues par lui pour la vérification de ce que le minimum conventionnel état atteint, sont inexactes pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562b

Appel

27 février 2001

27 février 2001

garanti par la convention collective des transports routiers, alors que les bases de calculs retenues par lui pour la vérification de ce que le minimum conventionnel état atteint, sont inexactes pour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc4

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

. prestations, sous réserve qu'il n'y ait pas de complément de salaire pour garantir la rémunération contractuelle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc918d0ccf000877e5c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par avenant du 9 mai 2012, prenant effet au 16 avril 2012, il a été prévu que Mme [G] [U] sera rémunérée : -sur la base de l'annualisation du temps de travail et de ce fait percevra une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9a9e

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

concernant selon elle ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592ddd4f06387a26ce762a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

légal, En toute hypothèse, - juger qu'elle ne garantit par l'astreinte, - dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale et des plafonds prévus conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c127eadebb7307d1f04

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

L'article 4 (RÉMUNÉRATION) du contrat de travail stipule qu'il est garanti à M. 

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le fond, l'employeur ne formule aucune observation sur le respect des minima conventionnels.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcaf2d41c0a3fc6eca55

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles : ' la qualification du salarié ; ' les éléments de rémunération ; ' la durée annuelle minimale de travail du

Source officielle

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