Par un courrier en date du 13 septembre 2021, un recours gracieux a été formé par la SAS Château Haut-Clarise à l’encontre de cette décision.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 13

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

des victimes de guerre (ONACVG) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 novembre 2022 de la directrice générale de cette même autorité lui refusant l’octroi d’une allocation viagère.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Le recours contre cette sentence a été rejeté par la cour d'appel le 23 mai 2002.

du retour ou de la procédure d'éloignement.

A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.

commercialise dans ce cadre des abonnements et des accès prépayés à son réseau dont les offres sont distribuées soit directement par elle soit par l'intermédiaire de points de vente, gérés par des commerçants

[C] a effectué un recours devant le tribunal administratif contre la décision de M. le préfet du Pas-de-Calais portant refus du renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire

X se disant [V] [I] enregistré sous le numéro 25/01360, rejetant le moyen soutenu in limite litis, déclarant le recours de M. X Se Disant [V] [I] recevable, rejetant le recours de M.

En l'état d'un rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, Mme [L] [T] a saisi le 20 juin 2019 le pôle social d'un tribunal de grande instance.

Selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

/Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis.

, d’identifier la nature du recours dont il était saisi, soit à tout le moins un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans

Le recours gracieux que M. A a présenté contre cette décision a été implicitement rejeté. M.

B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 28 octobre 2019. M.

Par jugement du 22 janvier 2024 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [V] [O] et validé la légalité des décisions préfectorales.

Elle n'est susceptible d'aucun recours.