Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

[Y], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 09 octobre 2020, a notamment: - ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Mme [T] et M.

Invoquant un dommage imminent, par acte du 9 octobre 2023 Mme [C] a fait assigner la société CCLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner la suspension des

Sa demande de reliquat, non contestée, sera accueillie.

Le jugement qui l'a débouté de cette demande sera confirmé.

Par un jugement n° 1804038 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, M.

[E] [D] de sa demande de créance au titre des recettes dégagées par l'activité de création et vente de bijoux sous le nom de So&So, -confirme les chefs du jugement ayant débouté M.

rectification d'erreur matérielle, - infirmer le jugement en date du 09 septembre 2021, En conséquence, - juger que la situation de Mme [G] [U] est irrémédiablement compromise, - juger qu'il y a lieu

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Par ordonnance du 10 septembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances.

Par conséquent, la cour est saisie des demandes de l'appelant tendant à réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes reconventionnelles et à condamner M.

Par un jugement nos 1904829, 1904833 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/01914 - DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION Monsieur [G] [Y] Madame [D] [E] Représentés par Me [I], avocat

Jdp a interjeté appel de ce jugement en sollicitant : - son infirmation en ce qu'il a rejeté sa fin de non recevoir au titre de la prescription biennale, a admis les demandes de reclassification de la

Pôle emploi rectifiée, - ordonné à l'association Adera de rectifier les données sociales 2017 et 2018 avec une mention de fin de contrat au 8 mars 2018 et non au 8 décembre 2017, - rejeté la demande

Par un jugement n°1701704/4-3 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande du groupement.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». 2.

Il sera donc fait droit à la demande de nullité du jugement en rectification d'erreur matérielle rendu le 10 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est justifié de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à voir rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement attaqué en ce qu'il est

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.