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39 088 résultats pour « remise de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebff

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Elle fait valoir que c'est à l'organisme qui critique les valeurs retenues par le prestataire de santé de rapporter la preuve du caractére irrégulier des factures retenues.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03762_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des prestations réalisées par ces sociétés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la taxe afférente aux factures établies par la société Halo Energy LLC ne

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

réalisés selon détail annexé à la dite facture ; cette facture a été réglée par la société Nortex ; - la société Batimpec a établi, le 19 octobre 2010, un devis pour des travaux 'd'aménagement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

-les facturations réalisées sont fondées.

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb737f394d0f8f665ed

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur la facture Ertbi Facades du 30 septembre 2020 : Cette facture d'un montant de 880 euros est un 'nettoyage général sur l'ensemble du logement avant le démarrage des travaux '.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63d0d54d81a7b805de12b3ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[S] [E] à lui payer le montant de la facture outre les intérêts et leur capitalisation ainsi que la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ab842fadc45f957694b3

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a29

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions remises le 15 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Triangle Energie n'allègue pas avoir contesté cette facture.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde267e46b738043c4b5cbe

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'année 2007, ' constater que les factures concernant les économies d'eau réalisées en 2007 sont au nombre de 15 et représentent un montant de 30.270,03 euros, ' dire que la totalité de ces factures

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb015bbe450008b2cde4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces factures concernent, à chaque fois, des réparations, et les facturations ne sont ni régulières ni du même montant, ce qui atteste de l'absence de contrat de maintenance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pas établie, à l'exception des rappels afférents aux factures émises par la société [6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'actes hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur un trop-perçu sur commissions facturées Moyens des parties 40.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa7

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

AP CONSULTANTS a remis son rapport 18 mai 1999.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f3d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

euros, alors qu'elle justifie du bien fondé de sa créance sur la base du contrat et des factures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d51d

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L'émission d'un avoir annulant une facturation reconnue intempestive par la société 3 E est sans incidence sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

société Iecorp ni signé le devis, et que la facture litigieuse est injustifiée puisque rien n'est déterminé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle a sollicité également le règlement d'un montant de 938,24 euros TTC pour les factures de téléphonie fixe et de 1 746,75 euros TTC pour les factures de téléphonie mobile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9d50a7cb93066e4439d4

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Il ajoute que la facture du 31 octobre 2019, certifiée par l'expert-comptable, est une fausse facture dès lors qu'elle a été émise postérieurement aux courriers réclamant le paiement de la somme les 18

Source officielle

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