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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebff
5 décembre 2011
Elle fait valoir que c'est à l'organisme qui critique les valeurs retenues par le prestataire de santé de rapporter la preuve du caractére irrégulier des factures retenues.
7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
des prestations réalisées par ces sociétés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la taxe afférente aux factures établies par la société Halo Energy LLC ne
4e chambre
5fda9610610d85263471870b
17 juin 2019
réalisés selon détail annexé à la dite facture ; cette facture a été réglée par la société Nortex ; - la société Batimpec a établi, le 19 octobre 2010, un devis pour des travaux 'd'aménagement des
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
-les facturations réalisées sont fondées.
8ème chambre
64534cb737f394d0f8f665ed
3 mai 2023
Sur la facture Ertbi Facades du 30 septembre 2020 : Cette facture d'un montant de 880 euros est un 'nettoyage général sur l'ensemble du logement avant le démarrage des travaux '.
Chambre 1-11 OP
63d0d54d81a7b805de12b3ae
24 janvier 2023
[S] [E] à lui payer le montant de la facture outre les intérêts et leur capitalisation ainsi que la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
Il demande également que soit ordonnée la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes.
Chambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a29
6 avril 2023
Par conclusions remises le 15 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
La société Triangle Energie n'allègue pas avoir contesté cette facture.
8e Chambre B
5fde267e46b738043c4b5cbe
5 juillet 2018
l'année 2007, ' constater que les factures concernant les économies d'eau réalisées en 2007 sont au nombre de 15 et représentent un montant de 30.270,03 euros, ' dire que la totalité de ces factures
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb015bbe450008b2cde4
11 janvier 2024
Ces factures concernent, à chaque fois, des réparations, et les facturations ne sont ni régulières ni du même montant, ce qui atteste de l'absence de contrat de maintenance.
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
pas établie, à l'exception des rappels afférents aux factures émises par la société [6].
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
d'actes hors nomenclature, facturation d'actes non prescrits, facturation d'actes sans pièce justificative, illisible ou non correspondante doubles, facturation sur cotation des frais kilométriques
Pôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
Sur un trop-perçu sur commissions facturées Moyens des parties 40.
6253ca6bbd3db21cbdd8afa7
22 novembre 2007
AP CONSULTANTS a remis son rapport 18 mai 1999.
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3d
11 avril 2024
euros, alors qu'elle justifie du bien fondé de sa créance sur la base du contrat et des factures.
6253cb54bd3db21cbdd8d51d
4 novembre 2010
L'émission d'un avoir annulant une facturation reconnue intempestive par la société 3 E est sans incidence sur ce point.
Chambre commerciale 3-1
66878d1a05d6f7f678d494f4
4 juillet 2024
société Iecorp ni signé le devis, et que la facture litigieuse est injustifiée puisque rien n'est déterminé.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
Elle a sollicité également le règlement d'un montant de 938,24 euros TTC pour les factures de téléphonie fixe et de 1 746,75 euros TTC pour les factures de téléphonie mobile.
1ère Chambre
688d9d50a7cb93066e4439d4
1 août 2025
Il ajoute que la facture du 31 octobre 2019, certifiée par l'expert-comptable, est une fausse facture dès lors qu'elle a été émise postérieurement aux courriers réclamant le paiement de la somme les 18
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