Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 5 février 2026, la SARL [1] demande à la cour : - de la juger tant recevable que bien fondée en son appel ; - de

depuis le 30 juillet 1997, date de remise du chèque litigieux, 216.918,69 € à Mme [J] [F], somme incluant les intérêts au taux légal depuis la date de la remise d'espèces le 15/05/1998, depuis le 27 juillet

Elles ne démontrent pas non plus que ces derniers bénéficiaient d'un véhicule professionnel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/217 N° RG 25/10097 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXB [L] [Y] C/ [1] (Anciennement dénommée

Banque populaire méditerranée n'a pas non plus conclu sur l'incident, ayant indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à faire valoir.

[U] et Mme [M] demandent à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.

[S], mandaté par l'assuré, le considère comme techniquement et économiquement non réparable.

Les sociétés Ascora et CGPA font valoir en deuxième lieu, s'agissant du motif fondé sur le déni de justice que constituerait le sursis prononcé alors qu'il serait inutile pour l'appréciation par le juge

de cette cession de créance qu'elle a remis au mandataire et tous autres documents permettant d'apprécier la certitude juridique de la créance invoquée.

Ils ont ensuite considéré que la remise le 1er août 2013 d'un chèque de 1.500 euros (non encaissé) par Madame [X]-[C] à Madame [O] [Y] prouvait une remise de fonds à cette même hauteur et l'existence d'un

Les travaux réalisés ont été entrepris sans aucune étude préalable visiblement par des non-professionnels, situation qui nous a permis de constater le déchaussement des fondations, les insuffisances de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/265 Rôle N° RG 25/10311 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEF5 [K] [M] C/ [R] [I] Copie

[L] [M] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Pau de la contestation de son licenciement.

Mme [E] n'est en conséquence pas fondée à invoquer le non-paiement de sa rémunération variable.

à solliciter des dommages et intérêts pour le manque à gagner ; - qu'elle est également fondée à solliciter la remise en état des lieux ; - que, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février

24/2912 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28/05/2026 à : Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS, E1892 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 227 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 08/ 00897 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

En cause d'appel, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur ce texte, les parties étant déboutées.

droit ; - déclarer mal fondé l'appel de M.

; Que le 5 décembre 2008, a été établi, pour la même copropriété, un bordereau de remise de pièces au cabinet FONCIERE LELIEVRE ; Qu'au pied de la liste des pièces remises audit cabinet FONCIERE