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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
642fb587cece1704f57473a9
6 avril 2023
, une rente trimestrielle de 12 045 €, payable à terme à échoir, revalorisée annuellement en application des dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire, dans
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
à la rente viagère, dit que M.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
2005, à ORLEANS 45, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique,
6253cbf9bd3db21cbdd8ec36
15 novembre 2011
La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a soutenu que le docteur Z... avait méconnu les dispositions des articles L 431-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale, en opérant, dans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03102_20231208
8 décembre 2023
par les dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e6b201587f74be02b6
27 octobre 2022
Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917d5
5 octobre 2023
[K] [B] : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
Cette rente, versée par trimestres échus, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01664_20220921
21 septembre 2022
être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e688
9 avril 2024
e/ Sur le préjudice lié au besoin d'une tierce personne permanente : Il résulte de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale que la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Pour admettre sa compétence territoriale, le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur les dispositions de l’article R. 312-14 1° du code de justice administrative, et sur le fait que le recteur de
Chambre Sociale-Section 3
696a38c6cdc6046d4785de0d
15 janvier 2026
En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du code de la sécurité
65376100974d258318455149
23 octobre 2023
de la majoration de rente.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d7bc1a528318e09636
6 novembre 2023
Motifs Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Juge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il résulte de ce qui est exposé au point 6 que M.
ORCA_22NT02160_20221117
17 novembre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a319cdc6046d47b794c9
28 janvier 2026
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur
660e431d0740db0008fa9615
3 avril 2024
L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Pôle 6 - Chambre 12
603247e01cc19f7ddd011d20
9 mars 2018
1 et des articles L 431 - 2 et L 461- 1 , la charge des prestations , indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime
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