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6 293 résultats pour « rente prévue à l'article l. 434 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

642fb587cece1704f57473a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, une rente trimestrielle de 12 045 €, payable à terme à échoir, revalorisée annuellement en application des dispositions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale ; A titre subsidiaire, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

à la rente viagère, dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

2005, à ORLEANS 45, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a soutenu que le docteur Z... avait méconnu les dispositions des articles L 431-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale, en opérant, dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03102_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

par les dispositions combinées de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e6b201587f74be02b6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[K] [B] : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette rente, versée par trimestres échus, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01664_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e688

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

e/ Sur le préjudice lié au besoin d'une tierce personne permanente : Il résulte de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale que la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Pour admettre sa compétence territoriale, le tribunal administratif de Nice s’est fondé sur les dispositions de l’article R. 312-14 1° du code de justice administrative, et sur le fait que le recteur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a38c6cdc6046d4785de0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455149

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de la majoration de rente.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d7bc1a528318e09636

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Motifs Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02299_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00099_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il résulte de ce qui est exposé au point 6 que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02160_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a319cdc6046d47b794c9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa9615

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247e01cc19f7ddd011d20

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

1 et des articles L 431 - 2 et L 461- 1 , la charge des prestations , indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime

Source officielle

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