Si toutes ces garanties sont apportées, et nous y veillons : risque fiscal néant, risque financier néant» (pièce 16 de M. [W]).

Plusieurs acquéreurs dont les époux [Q] et la société Grahl Investissements ont saisi le Tribunal de grande instance de Marseille d'une action en responsabilité à l'encontre du notaire, rédacteur de l'acte

[I] [U] et Mme [J] [G], acquéreurs.

CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Perrine BAILLIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2013, tenue par Martine ZENATI magistrat chargé

L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne cette procédure.

[K] connaissant le risque et étant une personne avertie en matière de construction.

et d'aménagement des locaux objets des présentes restent à la charge de l'acquéreur qui y fera procéder, à ses frais, sous sa direction et sa responsabilité....'.

: Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2024, Mme Blatry, conseiller chargé

avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 08 Février 2012 tenue par Christine PARENTY magistrat chargé

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

L'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité'...

Par ailleurs, en cas de déclaration fausse ou inexacte de l'acquéreur emportant l'annulation du présent contrat aux torts exclusifs de ce dernier, tel qu'énoncé ci-dessus au x 'DÉCLARATIONS DE L'ACQUÉREUR

à la charge du locataire.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Septembre 2011, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller, magistrat chargé

S'agissant de Me [M], notaire des acquéreurs, le tribunal a considéré qu'il aurait dû vérifier l'origine de propriété du bien et informer ses clients des risques d'une éventuelle action en réduction susceptible

et le risque fiscal étant au contraire dénié.

Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

U..., fils des intimés, parce que ce dernier était une charge trop importante pour l'entreprise, percevant 5.829 euros par mois et ayant une santé fragile l'ayant conduit à être en arrêt de travail 251

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 13 février 2023 tenue par Camille Colonna magistrat chargé

inhérent à cette opération et ce, d'autant que les vendeurs n'ont pas vérifié la capacité de leur acquéreur à exercer l'activité de café restaurant.