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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6035060f6d9f303323326924

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

conventionnelle du contrat de travail à intervenir le 11 janvier 2012 ; qu'il a été versé à Monsieur [R] [R] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 6 000 euros ; Considérant, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92287

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Il indique que l'indemnité de rupture conventionnelle ne tient aucun compte, pour son calcul, des indemnités conventionnelles plus intéressantes, et qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le décompte fourni par le salarié est conforme aux dispositions conventionnelles et s 'élève à la somme totale de 23 367. 23 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d9

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

La SA CABINET MARECHAL saisissait le conseil des prud'hommes de LILLE en vue de faire juger que son salarié avait démissionné de façon brusque et avait violé la clause de non concurrence souscrite en se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41 ainsi que les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d5

Appel

8 février 2012

8 février 2012

X... était lié à son employeur par une convention de forfait sans référence horaire et elle demande confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7a0cdc6046d470f557d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ailleurs, la faculté de rompre la convention, qui est à durée indéterminée, est offerte aux deux parties, et n'a pas à être justifiée, la partie à l'initiative de la rupture de la convention devant

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CA

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande. 1-2- Sur la prime de vacances conventionnelles M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb13

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle conclut que Mme [Y] n'a jamais pris acte de la rupture de son contrat de travail avec le cabinet [Z] Harrak Brival et qu'elle n'a pas respecté la clause de non-concurrence puisqu'elle a commencé un

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bec8005eb80ab94714

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Il a accordé une somme de 162.7,28 € au titre de la clause de non-concurrence, celle-ci ayant été, selon les premiers juges, levée 20 jours après la rupture du contrat de travail et a débouté le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630b6042de3d260b993157

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

collective nationale des industries chimiques, à laquelle se réfère le contrat de travail : 'Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cb

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle soutient que Maître Z...l'a très mal conseillée, que la clause de l'article 5 insérée dans la convention est illicite dans le mesure où elle porte atteinte au libre choix du conseil, que tout au plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c6

Appel

2 mai 2005

2 mai 2005

Elle a acquis la convictionn employeur, d'un déclassement ou de brimades.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91134

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Y... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

BORDEAUX, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 Juin 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Claude

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CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi la clause de résiliation extraordinaire du contrat de concession, de sorte que la rupture unilatérale de cette convention revêt un caractère abusif.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94853328fa00087a2479

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En revanche, le salarié n'ayant formé en première instance aucune demande d'indemnisation à raison des circonstances de la rupture qui est indépendante de la demande d'indemnisation de la rupture, cette

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

, d'aucune clause pénale ni même d'aucune contrainte ou menace de rétorsion directe ou indirecte; Qu'au vu du libellé de la clause il n'apparaît nullement qu'il s'agisse d'une clause de prix minimum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

et en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.

Source officielle

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