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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035060f6d9f303323326924
30 juin 2016
conventionnelle du contrat de travail à intervenir le 11 janvier 2012 ; qu'il a été versé à Monsieur [R] [R] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 6 000 euros ; Considérant, sur
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92287
13 avril 2015
Il indique que l'indemnité de rupture conventionnelle ne tient aucun compte, pour son calcul, des indemnités conventionnelles plus intéressantes, et qu'au moment de la signature de la rupture conventionnelle
6253ccf1bd3db21cbdd91ca7
18 novembre 2014
Le décompte fourni par le salarié est conforme aux dispositions conventionnelles et s 'élève à la somme totale de 23 367. 23 euros.
6253c978bd3db21cbdd886d9
29 septembre 2006
La SA CABINET MARECHAL saisissait le conseil des prud'hommes de LILLE en vue de faire juger que son salarié avait démissionné de façon brusque et avait violé la clause de non concurrence souscrite en se
Pôle 5 - Chambre 4
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17 janvier 2024
Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41 ainsi que les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14 à
6253cc13bd3db21cbdd8f0d5
8 février 2012
X... était lié à son employeur par une convention de forfait sans référence horaire et elle demande confirmation du jugement.
Chambre sociale 4-2
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28 janvier 2026
Par ailleurs, la faculté de rompre la convention, qui est à durée indéterminée, est offerte aux deux parties, et n'a pas à être justifiée, la partie à l'initiative de la rupture de la convention devant
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande. 1-2- Sur la prime de vacances conventionnelles M.
Pôle 6 - Chambre 5
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21 octobre 2025
Elle conclut que Mme [Y] n'a jamais pris acte de la rupture de son contrat de travail avec le cabinet [Z] Harrak Brival et qu'elle n'a pas respecté la clause de non-concurrence puisqu'elle a commencé un
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
Il a accordé une somme de 162.7,28 € au titre de la clause de non-concurrence, celle-ci ayant été, selon les premiers juges, levée 20 jours après la rupture du contrat de travail et a débouté le salarié
CHAMBRE SOCIALE B
61630b6042de3d260b993157
25 janvier 2012
collective nationale des industries chimiques, à laquelle se réfère le contrat de travail : 'Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement.
6253cd81bd3db21cbdd938cb
10 janvier 2017
Elle soutient que Maître Z...l'a très mal conseillée, que la clause de l'article 5 insérée dans la convention est illicite dans le mesure où elle porte atteinte au libre choix du conseil, que tout au plus
6253c927bd3db21cbdd876c6
2 mai 2005
Elle a acquis la convictionn employeur, d'un déclassement ou de brimades.
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
Y... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Madame Pascale Xc/S.A
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30 octobre 2008
BORDEAUX, Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 19 Juin 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Claude
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi la clause de résiliation extraordinaire du contrat de concession, de sorte que la rupture unilatérale de cette convention revêt un caractère abusif.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
En revanche, le salarié n'ayant formé en première instance aucune demande d'indemnisation à raison des circonstances de la rupture qui est indépendante de la demande d'indemnisation de la rupture, cette
6253c9e2bd3db21cbdd89737
20 juin 2007
, d'aucune clause pénale ni même d'aucune contrainte ou menace de rétorsion directe ou indirecte; Qu'au vu du libellé de la clause il n'apparaît nullement qu'il s'agisse d'une clause de prix minimum
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17 septembre 1998
et en application de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.
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