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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4078d6ea26f688da9af
1 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 avril, reçue le 14 avril, la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire a contesté cette déclaration de créance.
66fce4078d6ea26f688da9b3
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1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
[A] et Mme [Z] se sont séparés courant 2009.
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8bc
10 avril 2024
Le Foyer Rémois fait exactement valoir que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé
2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
Sur la répartition du prix de vente du bien immobilier commun - ordonner la remise à Mme [S] d'une somme de 16 106,29 euros au titre de sa part du prix de vente du bien immobilier indivis, calculée comme
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a7
11 avril 2024
ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 05 mai 2023 avec la procédure référencée : n° RG 23/00900 - n° Portalis DBVR-V-B7H-FFGC Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire
5e Chambre
602f0ffa6d1c287678eadf95
18 février 2021
D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mai 2020 par le Pôle social du TJ de CHARTRES N° RG : 18/00237 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL MAG AVOCAT la SELAS
Pôle 4 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8688
2 mars 2017
à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Maître [E] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'expertise graphologique judiciaire sollicitée à titre subsidiaire par Mme [V].
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86869
25 mars 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles Y... 411-35 et Y... 411-39 du code rural, Il est bien établi que C. Y... et M.
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e3
9 juillet 2024
Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cap des Pins et a désigné la SELARL C. [M] en qualité de liquidateur.
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a441828881
25 juillet 2022
séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. » Il ne ressort d'aucun élément de la procédure que le couple [C] ' [K] serait concerné par l'une ou l'autre de ces seules causes
CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c35
24 octobre 2024
Se prévalant de l'absence de paiement du solde malgré la réalisation de travaux, la SELAS MJS Partners agissant ès qualité a attrait Monsieur [H] [L] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par
Pôle 1 - Chambre 3
61627b5192e3db741f85702e
4 mars 2014
Subsidiairement, il demande à la cour de dire et juger qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite, que l'obligation de l'agent judiciaire de l'Etat de payer une provision à M.
3ème chambre famille
697359dfcdc6046d4768d984
14 janvier 2026
de biens.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b21
18 octobre 2022
Lorsque les époux sont séparés de biens, l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement se limite aux biens et revenus personnels de l'époux caution, comprenant sa quote-part dans les biens
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
infondée, En conséquence, le rejet de l'ensemble des demandes de la Selas Egide, ès qualités à son encontre, Subsidiairement, que soit déclarée recevable et bien fondée dans sa mise en cause de [I]
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
des autorités administratives et judiciaires.
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