de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 4°) d’enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 MAI 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Mme A M'Colo, ressortissante comorienne née le 10 décembre 1991 à Mtsoudjini Itsandra (Comores), est entrée en France métropolitaine le 6 mars 2020 avec son enfant, de nationalité française, sous couvert

Le 26 juin 2020, Mme C, ressortissante ivoirienne née en 1996, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle disposait en qualité de mère d'un enfant de nationalité française.

recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A... était présent sur le territoire français depuis 2014 et qu’il était en couple avec une ressortissante française avec laquelle il s’était marié le 11 mars 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

de PONTOISE N° RG : 18/01176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29/10/2020 à : Me François MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FÉVRIER

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription

Il en a déduit que la société Roza bat était mal fondée à soutenir que la société Mutuelle architectes français ne justifiait pas d'un titre exécutoire.

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYWT C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire), à titre principal, de lui délivrer un passeport français, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de mettre à la

de 3.200 euros au titre des dommages matériels et de 3.200 euros au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, - autorisé la Sa Axa France iard à opposer sa franchise revalorisable

délivrées à : Me Sophie HUDEC la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [X] SA BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire