B... et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres de son foyer fiscal, le vérificateur ne peut être regardé comme ayant mis en œuvre un examen de

En troisième lieu, la commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

du contrôle informatisé au sens du II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans respecter la procédure prévue au II de l'article L. 47 A de ce livre ; - le vérificateur n'a pas formalisé

fiscales, M.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,

et ces documents seuls étant de nature à permettre la vérification des résultats de C, il ne saurait être reproché à cette dernière aucune opposition à contrôle fiscal, les vérifications du service n'ayant

Il résulte de l'instruction que la rencontre entre le vérificateur et Mme C, qui a eu lieu le 29 juin 2017 dans les locaux de la 10ème brigade départementale de vérification, n'avait pour objet que d'informer

Elle précise, d'autre part, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Sont notamment couvertes par le secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

D'autre part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité, commencée le 11 juillet 2016, a excédé le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu de la tenue d'une

B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que la vérification sur place a duré plus de six mois ; - le rejet du montant de 8 018

des procédures fiscales.