Portalis DBVJ-V-B7C-KPNL SAS ETABLISSEMENTS [N] [L] SCI PASSE TEMPS II c/ Monsieur [W] [D] SAS BTP CONSULTANTS SA GAN ASSURANCES IARD SARL LES CARRELEURS DU BASSIN MUTUELLE DES ARCHITECTES

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 05/08323 - APPELANTE SAS SD2 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

Considérant ce qui suit : 1.

Q... étant également architecte) et ont été adressées au notaire dans le seul but de procéder au déblocage progressif des fonds selon le tableau prévu par l'article R 261-14 du code de la construction

Egg Architectures [Localité 8] à remettre à M.

Il invoque l'application de l'article 6.5.2 du cahier des clauses particulières du contrat d'architecte, prévoyant, en cas de retard, qu'il est dû à l'architecte une indemnité de retard de 1/10 000 du

Considérant ce qui suit : 1.

Les travaux à propos desquels l'architecte devait intervenir avaient débuté à la fin de l'année 2016 et ont donné lieu à une réception le 15 décembre 2017.

épublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/08/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05406 Jugement (N° 08/01148) rendu le 15

Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAMI S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

THOMAS & HARRISSON C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CENTRE COMMERCIAL DES GLACIS, SCP ITINERAIRES D'ARCHITECTURE, BUREAU VERITAS, BUREAU D'ETUDES CTB BLONDEAU, C.A.M.B.T.P., SARL COTTA S.M.A.B.T.P

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, la société Claus En Kaan Architecten, la société Pranlas Descours Architectes, et la société EPV Ingénierie, représentées par Me Véronique Ducloy, s'en remettent

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 3 mai 2024, la société à responsabilité limitée Pronaos Architecture, représentée par Me Sagnes, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Considérant ce qui suit : 1.

[W] [N] a confié à la société Es'pace Architecture et Environnement, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la maîtrise d''uvre complète de la rénovation avec surélévation et l'extension

Il a débouté la société C4 Développement de ses demandes à l'égard du Cabinet Equer au motif que l'architecte, Maître d''uvre d'exécution, n'a commis aucune faute.

SA BUREAU VERITAS Compagnied'Assurances L'AUXILIAIRE [I] [V] [Y] [A] [E] [U] [R] [O] Société MUTULLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL AB ARCHITECTURE SAS SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT SOCIETE ANONYME

1960 à [Localité 2] (ALGÉRIE) Madame [V] [T] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Stéphane ROBILLIART