[Y] demande à la cour de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1302, 1376 et 2292 et suivants du code civil, Recevoir l'appel de Monsieur [Y], le dire bien fondé, -Infirmer

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1147 (ancien) ou 1231-1 (nouveau) du code civil, selon la formule d'un arrêt,'le bailleur est tenu de remettre au locataire un

Elle invoque au soutien de sa demande l'article 24, V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'est pas applicable en Polynésie française mais dont elle souhaite rappeler les dispositions.

[N] [K], irrecevable, faute d'avoir notifié cette demande auprès du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 ; ' FIXER le loyer mensuel

De même, en vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, au vu du bail signé entre les parties, de la clause résolutoire incluse et du commandement de payer délivré le 12 juin 2020, il appert que

Les appelants soutiennent que conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et du contrat de location en date du 13 décembre 2019 contenant une clause résolutoire

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

et 20-1de la loi du 6 juillet 1989, de : - de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau, - dire et juger que la maison était impropre à l'usage d'habitation ou qu'à

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En application des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

-Sur l'acquisition de la clause résolutoire Sur l'acquisition de la clause résolutoire, en application de l'article 24 alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation

À la suite de son mariage avec Mme [B] [M] célébré le 18 juillet 2020, cette dernière est devenue cotitulaire du bail.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 25 juillet 2023, M. et Mme [F] demandent à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 10 juillet 1991, de : - accorder le

Sur la créance du bailleur, les frais et la clause pénale Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

: Mme [W] [K] née le 13 Janvier 1982 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Véronique GARCIA GOMEZ, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et

1] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés Mme [J] [E] épouse [W] née le 03 Décembre 1985

juillet 1989, Vu l'article 6 de la CESDH, juger que la déclaration d'appel régularisée par Mme [R] n'est pas entachée de caducité totale, juger que le jugement critiqué peut être exécuté à l'encontre

JADE DÉVELOPPEMENT " Rejetant toutes prétentions contraires ; A titre principal, Vu l'art 2 et s.L no 89-462 du 6 juillet 1989 ; Dire et juger que la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas

Aux termes du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi du 27 juillet 2023, "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat