a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Val

semestre 2013 à l'année 2015, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement.

B... ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire national au cours des années 2020 à 2022 en se bornant à produire, premièrement, au titre de l’année 2020, des relevés bancaires datés des

A la date de sa demande le 28 septembre 2022, Mme D justifiait de plus d'une année de séjour en qualité d'étudiante.

à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable pour l'année

enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations de revenus des années

enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des tableaux d'avancements des agents de la mairie et du CCAS pour les années

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication des rapports d'inspection de toutes les fourrières de la Vendée pour les années

enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année