dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que les S.

L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

VIRELEGOUX, II - Vu les articles 15, 16, 160 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1641 et suivants du Code Civil, A- Sur l'action principale Constate en tant que de besoin qu'est définitive la disposition

Par déclaration reçue le 7 octobre 2021, la Sa Établissements André Bondet a présenté une requête au visa de l'article 463 du code de procédure civile, et après avoir rappelé que la formule générale du

[C] la sommes de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Generali Iard et Generali Iard (sic) aux entiers dépens de la

des exclusions de garantie du contrat d'assurance Axa, - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - dire et juger mal fondée la société Xav

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

l'a retenu d'office le tribunal, - que cette action nécessairement fondée sur l'article 1641 du code civil et est irrecevable puisque d'une part la présence d'amiante a été découverte avant la vente (

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

Au fond, ils soutiennent, pour l'essentiel, qu'ils doivent bénéficier du report de dépôt de la déclaration visée à l'article 1641 du Code Général des Impôts en raison de la procédure judiciaire engagée

qu'en l'espèce, Mme [G] ne démontre pas qu'il a commis une faute puisque l'article L 237-2 du code de commerce, qui réglemente les conditions de la liquidation amiable d'une société, n'impose pas de règlement

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

à la cour, au visa des dispositions des articles L 141-3, L 141-4, L 237-12 du code de commerce, 1117, 1644, 1645 du code civil, 122 du code de procédure civile, de : - dire mal appelé, bien jugé

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

[E] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1641 et suivants du code civil de : Infirmer la décision entreprise ; Juger que le SPA est affecté d'un vice caché ; Prononcer la résolution de

l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[X] [O] demandent à la cour de : Vu l'article 549 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103,1730,1732 et 1755 du code civil ; CONFIRMER le Jugement rendu par le juge des contentieux de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Par conclusions signifiées le 15 mai 2017, la société Bouygues Immobilier, appelante, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1641-2 et 1648 alinéa 2 du code civil auxquelles renvoient

1586 sexies du code général des impôts.