000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] à verser à Mme [M] et à la SELARL Diva la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015.

, conformément aux dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil qui dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

450 du Code de Procédure Civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

L.4121-1 du code du travail.

Réciproquement, il incombe à l'assureur qui invoque une déchéance de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette déchéance.

[N] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE INCIDENTE ET INTIMEE SNC LIDL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 171 substitué par Me

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.