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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fb
29 novembre 2006
29 novembre 2006
37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b32
9 novembre 2020
9 novembre 2020
aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc0
10 septembre 2012
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d5e8f5cdc6046d477b9f42
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de94676b73dd81b974c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90270
6 février 2013
6 février 2013
X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.
Source officielle2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
30 mai 2013
Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6971e97ecdc6046d47381462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la société [Localité 11] les balcons d'Hélios ; Renvoie à l'examen de
Source officielleChambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, Vu l'article 894 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Au soutien de l'existence de cette créance envers la succession et de sa contestation, seuls sont produits
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle1ère Chambre
61626b89e62f7c490f224e53
15 octobre 2013
15 octobre 2013
885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965b
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] [M] de l'intégralité de ses demandes ; - déboute la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d2
25 juin 2012
25 juin 2012
1142 du code civil -1 500 € net à titre de l'article 700 du NCPN demande l'application de l'article 525 du NCPC pour exécution provisoire.
Source officiellePage 44 sur 113