jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

. 9 du code de justice administrative dès lors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués au soutien du moyen concerné. 3.

y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Aux termes de l'article 15-2 suivant : " L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure

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7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E Article 1er Les requêtes n° 24MA01446 et n° 24MA01447de la SAS SERIP sont rejetées.

30 du code civil la preuve de sa qualité de Française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité; Considérant que Mme [I] [G] [M] [U], née le [Date naissance 2] 1948

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

française d'[B] [Y] [I] [O], - condamner l'État à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile sauf à faire application des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le maire d'une commune membre

des dispositions de l'article 1868 du code civil applicable en Polynésie française ; Condamné Monsieur [R] [I] et la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 120.000 CFP en application

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Conformément à l'article 1386-9 devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

[I] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant, un procès-verbal de recherche article 659 du code de procédure civile ayant été dréssé le 22 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. A l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris, M.