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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c74
11 mai 2022
Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne monsieur [P] à payer à l' Epic Opéra National de
Pôle 4 - Chambre 6
6868b37375a2d196dbc19129
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
A... estime avoir été victime : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé,
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
6253cd0bbd3db21cbdd92204
31 mars 2015
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb0b
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd615
17 octobre 2025
1382 et suivants anciens du code civil et 1240 du code civil à l'égard des tiers et des articles 1134 et 1140 anciens du code civil et 1102 et suivants et 1231 et suivants nouveaux du code civil vis-à-vis
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f5
SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
9e Chambre C
61628540c10e2193c5780a47
22 mars 2013
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
1re chambre 1re section
616246c8af0a1de0eb1b6542
3 juillet 2014
, - en tout état de cause, condamner HUMANIS PREVOYANCE à lui régler la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières écritures
6e chambre
6032df8d69048d53beb67db5
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la
Chambre 1-6
696aab1ecdc6046d47937873
15 janvier 2026
L'article 9 du code civil énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens
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