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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
Par suite, les dispositions de l'article 21-20 du code civil ne lui sont pas applicables alors même que le français serait sa langue maternelle et qu'il justifie d'une scolarisation minimale de cinq années
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2017.
CHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
Voir exemple 6 en annexe 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Chambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, tenant compte d'une ancienneté d'une année et six mois, d'un âge de 25 ans, d'un salaire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fe
4 juillet 2012
II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 4 SB
65b4acef7ef77d000880b3fb
25 janvier 2024
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire
1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa9
15 juillet 2025
juin 2016, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné Mme [T] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
d'imposer les revenus sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts.
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