Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture

R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2010, fondée sur l'article L 141-1 du code de commerce.

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle

in solidum (les sociétés) CRP et NPS à payer à (la société) EDP et Mme [P] [F], chacune, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et a débouté les parties de leurs

Selon l'article L.812-7 du code de commerce, les personnes inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.812-2 du même code ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.

[S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner M.

Il comporte in fine la reproduction de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Monsieur [F] [E] étant marié sous le régime légal avec Madame [G] [V], enseignante, cette dernière est intervenue à la régularisation des statuts conformément à l'article 1832-2 du code civil.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

[C] et Mme [K] soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens, y compris les frais d'expertise. M.

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire