application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard

défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : - Madame Hélène GUILLOU, présidente - Madame Anne BERARD, présidente - Madame Elisabeth

Les décisions de suspension et de levée de suspension font l'objet d'une publication au Journal officiel dans un délai d'un mois.

Par arrêt du 14 novembre 2017, la cour d'appel de Rennes a infirmé cette décision et ordonné la main-levée de la saisie conservatoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, rapporteur M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

[Localité 4] Représentée par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761 INTIMÉ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Bernard

entendu en son rapport, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et Madame Françoise BERNARD

] [Localité 2] Représentée par Maître FAUTHOUX, avocat au barreau de PAU INTIMEES : Association [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître FEUFEU loco Maître ROZIERE-BERNARD

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée

de 1.2000.000 Frs (s'appliquant aux éléments incorporels pour 800.000 Frs et au mobilier et matériel pour 400.000 Frs); que la Société anonyme disposait d'un délai expirant le 1er février 1988 pour lever

Bernard H..., a confié un rapport à M. le professeur Claude F.... Ce rapport a été rendu dans sa forme définitive le 29 juillet 1998. L' un des cinq objectifs définis par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonin, avocat des consorts D

A B, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé

la personne de ses représentants légaux [Adresse 14] [Localité 1] Représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assistée de Me Laetitia BENARD

du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me BERARD de la SELARL BERARD-CALLIES.

FINANCIERE, représentée par son gérant en exercice et tous représentants légaux. ... 27500 PONT AUDEMER représentée par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) assistée

son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BERNARD

] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591 INTIMES : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Bernard

de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] (TUNISIE) Représentant : Me Sonia KOUTCHOUK, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 377 - Représentant : Me Bernard