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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

jugement attaqué, aux écritures d'appel, et aux notes d'audience, SUR LA RECEVABILITE : Considérant que l'appel, fait dans les formes et délais légaux est recevable ; APPRECIATION DE LA BONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce03

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

loyers arriérés, - suspendu les effets de la clause résolutoire moyennant le paiement de cette somme en dix-huit mensualités égales et successives à compter du 1er avril 2006 outre le loyer courant à bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01339_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Les organismes de gestion de l’enseignement catholique Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne Nouvelle, Saint François d’Assise, Saint François

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092058

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ce principe accepte cependant plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

La société CLAMENS, spécialisée dans le retraitement de produits issus du bâtiment tels que le béton, a confié à la société ALFATEC assurée auprès des AGF la réalisation d'une unité de recyclage des boues

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f7acdc6046d47b05806

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La bonne foi se présume et s'apprécie au jour où le juge statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8f29c3df04f589a3fe

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

670a118df178dc2492b0fd10

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle considère, dans le même sens, que s'agissant du même litige opposant les mêmes parties, il est de bonne administration de la justice qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance, jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

670a118df178dc2492b0fd12

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle considère, dans le même sens, que s'agissant du même litige opposant les mêmes parties, il est de bonne administration de la justice qu'il soit sursis à statuer dans la présente instance, jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a5252b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par décision du 27 octobre 2022, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif que la débitrice n'est pas de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a4aa34ad10008581bee

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce qui concerne la condition de bonne foi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03718_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administratif ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il repose sur des motifs étrangers à la bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bc0b565ec7590f7c05

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle estime qu'il n'est pas de bonne justice de retarder l'issue de la procédure qu'elle a engagée. Appelée à l'audience du 17 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d90e

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

reproché la résiliation à la suite de la cession ne concernant que ceux consentis aux sociétés cédées, tandis que Econerphile n'est pas partie à la présente procédure, d'autre part que l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627ea438d18b7ebf63d230

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

, il importe de procéder à un complément d'instruction à l'effet de vérifier la situation juridique de l'indivision [J], en invitant les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b8

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

d'irrecevabilité prise par le juge de l'exécution sur une procédure de surendettement ; Vu le jugement du 12 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, qui a déclaré irrecevable à défaut de bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af37

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

immobilière ; Que les parts de cette société ne sont ni évaluées, ni même seulement mentionnées, et qu' il y a de ce chef également un principe de dissimulation susceptible de poser le problème de la bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4016

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTERVENANTS Nous, Déborah BOHEE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ce principe accepte cependant plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général,

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

SIREN 800605412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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