Jean Henri Y... constitue ses propres preuves ce qui est expressément interdit par la loi.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C, représentée par la SELARL Clémentine Henry Volfin avocats agissant par Me Clémentine Henry Voltin, demande à la Cour :

avocat au barreau de POITIERS - placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le CENTRE HOSPITALIER Henri LABORIT INTIMÉ :

MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [D] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] représenté par Me Fabien MARTELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Violaine HENRY

le 23 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00064 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT Me Pierre-Henri

Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : 1- Madame Georgette Z... épouse A..., née le 20 novembre 1936, de nationalité française, demeurant à Papeete - Lagon Bleu ; 2- Monsieur Henri

de Prud'hommes de NANTERRE CEDEX Section : AD N° RG : F 15/03669 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Michel HENRY

BEZIERS sous le numéro B 441 621 497, exerçant à l'enseigne " YANNICK AUTOMOBILES " 11 Lotissement Communal Artisanal-34310 MONTADY représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT LE COZ HENRY

LE DIRECTEUR DU GHU PSYCHIATRIE SITE HENRI EY demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame M.-D.

Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la clinique redevenue in bonis.

Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la clinique redevenue in bonis.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Patrice X... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé

, et aucune prise en charge implicite faisant courir le délai de contestation ne peut être retenue.

; - juger que la décision de prise en charge du 14 septembre 2012 était suffisamment motivée ; - juger que la décision de prise en charge est opposable à la société ; - débouter la société de sa demande

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée

, nécessaires à la reprise d'activité, aient augmenté tandis que d'autres charges se maintenaient ou diminuaient, dès lors que le montant total des charges d'exploitation soit 224073 € au 31 janvier 2013

articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DELLELIS, Présidente, chargée

DA SILVA, Conseillère chargées du rapport.