l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse

administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse

[T] par la Société [V] [B] CHASE BANK NATIONAL ASSOCIATION ET CONDAMNER en conséquence la Société [V] [B] CHASE BANK NATIONAL ASSOCIATION au paiement de toutes les sommes indûment perçues.

[H], [L] [N], [B] [R], [HL] [M], [I] [P], [Z] [JC], [C] [FV], [EE] [AI], [PT] [VR], [X] [AK], [S] [FU], [E] [OC], [SJ] [XH] Comité Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHST

précisant leurs marques et origines et leurs déclaration en préfecture ; - la déclaration en préfecture est produite, ainsi que le permis de chasser ; - le 5 mai 2022, M.

2011, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le récépissé en vigueur de la déclaration d'une tonne de chasse

[P] a utilisé son véhicule sur des chemins difficilement carrossables, notamment pour aller à la chasse, et s'il l'a fait renforcer pour éviter des chocs sur le chassis, pour autant, il n'a pas été mis

déclaration du 14 octobre 2008, la société SAFER FLANDRES ARTOIS a fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 13 février 2009, la société SAFER FLANDRES ARTOIS sollicite : Vu la charte

G A et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a délivré un permis de construire n°

forêts, les premiers juges ont violé le droit au recours, en méconnaissance de la Constitution, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte

administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse

CHAT PERCHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 828 01 2 3 51 [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Maître Véronique

La SCEA estime que la prolifération des lapins s'explique par l'absence d'entretien de la parcelle mais aussi par le fait que les opérations de chasse par le titulaire du droit de chasse n'avaient pas

Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, il soutient que la sanction de

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît le droit à être entendu prévu par les dispositions L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 de la charte