Elle ajoute que l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 prévoit la dénonciation au seul débiteur ; Que selon la jurisprudence (Cour de cassation chambre commerciale 19 février 2002) la dénonciation doit

juridiction, la banque a déposé des conclusions, dont les dernières en date sont du 24.01.2006 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de retenir la compétence commerciale pour juger du solde débiteur

Le même jour, après avoir constaté l'impossibilité de mettre en œ uvre de simples mesures de traitement et la situation irrémédiablement compromise du débiteur, la Commission a décidé de saisir le Juge

consommation, et que notamment le délai de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation ne permet pas d'attribuer force exécutoire à un protocole d'accord portant sur le solde débiteur

[H] de son compte courant d'associé débiteur.

Lorsqu'il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure (2e Civ, le 11 juillet 2024, n°J 24-70.001). 8.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Toutefois, les débiteurs indiquant être en mesure de régler 150 euros par mois, les mesures de redressement seront élaborées par référence à cette somme.

[O] [V] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer le solde débiteur d'un compte avec intérêts aux taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 24 juin 2020.

Le 8 novembre 2022, la commission a fixé la mesure qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

donné au su ou à l'insu du débiteur.

A l'audience du 8 novembre 2023 , [V] [Z] épouse [O] , comparante en personne, demande à la Cour, de la déclarer débitrice de bonne foi et de déclarer, en conséquence, recevable sa demande de traitement

Le juge a estimé que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise.

, du paiement des frais de la procédure de saisie immobilière et du solde débiteur de deux crédits à la consommation, qu'elle n'est pas opposée à une vente amiable et conseille au débiteur de se faire

Ce jugement a été notifié par les soins du greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs par lettres recommandées dont ils ont accusé réception le 25 septembre 2024.

[I] [Z] ' EIRL [Z] [I] ; - dit que la procédure collective traitera les patrimoines professionnels et personnels du débiteur ; - désigné M. [O] [Y] en qualité de juge commissaire et M.

Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources. En l'espèce, M.

DISTRIBUTION a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1994 et le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a régulièrement déclaré sa créance de 1.266.869,26 frs correspondant au solde débiteur

Compte-tenu de la position débitrice du compte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1993, mis en

que le compte ...a toujours été débiteur de plus de 500 euros et ce jusqu'à près de 5. 000 € en avril 2003.