[V] ; il devait également à la demande de M. [I], rechercher des terrains en vente ou non auprès de particuliers.

humaines, elle indique qu'il est très vague, et qu'elle n'a pas révélé un quelconque secret susceptible d'impacter l'entreprise, ayant juste fait état de son propre salaire auprès d'une autre employée

[W] [E] une mission d'apporteur d'affaires qui consistait à commercialiser des formations auprès des élus. Il a exercé cette activité sous le statut d'auto-entrepreneur.

plainte concernant l'évaluation) - Insistance sur le fait que le budget permet une augmentation alors que l'augmentation ne dépend pas que du budget) - Demande de voyages d'affaires sans explications

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

supérieure à 15 ans, la faillite personnelle ou une interdiction de gérer de tout dirigeant, de droit ou de fait, contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne moral

la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal que devant la cour Sur les fautes

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-que la communication du taux de période et de la durée de la période n'ont pas a être transmis dans le cas de prêt consentis aux personnes morales de droit public.

et fait droit à la demande de rappel de salaire. 2- Sur le licenciement ultérieur La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

Il fait observer que la société Uber BV assure la facturation auprès des clients, qu'elle paie ensuite les chauffeurs après avoir prélevé sa marge.

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et que, selon l'article L. 1226-12 du même code : ' Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

dossier administratif le 15 mars 2006 lors d'une audience préparatoire et a encore reconnu les faits, qu'il a été convoqué devant le conseil de discipline par lettre du 21 mars 2006 ; Que la sanction

[I] [V] a fait assigner la SA de droit belge Record Bank, aux droits de laquelle vient désormais la SA Centrale Kredietverlening (la société CKV) devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour

déjà sanctionnés par l'avertissement du 10 mars 2011 ne pouvaient pas être sanctionnés une seconde fois, la demande de report de la formation qu'elle devait suivre le 13 octobre 2011 était tout à fait

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