REQUÊTE Monsieur Roger X... ... 94340 JOINVILLE LE PONT DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

LA REQUÊTE Monsieur Jean-Patrick Y... ... 75116 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

ayant domicile élu chez Mlle Y... ... 75625 PARIS CEDEX 13 DÉFENDEUR AU RECOURS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE AU RECOURS Madame X... ... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFENDEUR AU RECOURS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE AU RECOURS Madame X... ... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFENDEUR AU RECOURS Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004392 du 11/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [W] [S] Elisant

Cour : Jugement du 26 novembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/00900 APPELANT Monsieur [M] [P] né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), [Adresse 1] [Localité 6] élisant

Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [V] Elisant

[P] [E] MONSIEUR [E] [P] ELISANT DOMICILE AU CABINET DE MAITRE [I] [O], SON AVOCAT AU [Adresse 3] Représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT

[R] [B] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 501 420 939 Elisant domicile au cabinet [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Ayant pour avocat constitué Me Christophe INGRAIN

Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 28 juin 2023 : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] Elisant

6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] / FRANCE [X] [T] né le 26 Avril 1942 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentés par Me Eric-Elinam

[L] [H] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 4] (ALGERIE), élisant domicile chez son avocat Me Nacim BOUAMAMA [Adresse 1] ; Non comparant ; Représenté par Me Nacim BOUAMAMA, avocat au barreau

BELFIUS COMMERCIAL FINANCE SA Société de droit Belge immatriculée sous le numéro 0440 627 349, ayant son siège social sis [Adresse 2]), élisant domicile pour la présente procédure chez son conseil, Me

la décision rectificative, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 28 Novembre 2023 par Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAURITANIE), élisant

RG 24/12180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWQH Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Mai 2024 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [K] [G] Elisant

11 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/09709 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

11 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/09708 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 28 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/16444 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

APPELANT Monsieur [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIME L'URSSAF ILE DE FRANCE, venant aux droits du RSI, élisant