Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2307173 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

B..., représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les requêtes susvisées n° 21BX03766 et n° 21BX03768, présentées par le préfet de la Haute-Garonne sont dirigées contre le même jugement.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 9 avril 2023 est annulé en tant qu'il fait obligation à M.

Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu'être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

le 15 janvier à 16h24 Vu l'appel formé le 16 janvier 2026 à 15 h 31 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

VIVIEN CPAM LOT- ET- GARONNE C/ [V] [P] [7] AQUITAINE venant aux droits de la [7] Gironde et Lot-et-Garonne INFIRMATION

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas présenté d'observations, malgré une mise en demeure adressée le 24 juillet 2023.

Il a sollicité le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité

Par une décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision portant refus de certificat de résidence.   2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

II - Sous le n° 22TL21320, par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement.