et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M.

Par ailleurs, s'il fait valoir que sa tante et ses cousins résident en Espagne, il n'apporte toutefois aucun élément pertinent à l'appui de ses allégations. Au surplus, il est constant que M.

réfugiés et apatrides pour examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

pendant le temps de cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Si deux oncles, une tante et une cousine prétendus de M. C résident régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État au profit de leur conseil le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par courrier du 3 février 2011, l'AGSS de l'UDAF sollicitait un ré-examen de la mesure ; elle décrivait les difficultés financières de l'intéressée, abusée par son entourage.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, par lettre du 08 juillet 1999, la société S.T.E.

à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Par un jugement no 2401705 du 11 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403111 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.