[B] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

[B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

l'exécution de sa peine d'emprisonnement, il a été maintenu en détention au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4], puis a été transféré au centre de détention d'[Localité 5], dont il a été libéré

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [X] [D],

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Z] [C]

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

MOTIVATION Sur la régularité de la chaine des mesures privatives de liberté L'avocat de M.

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la libération de

A l'audience, Monsieur [A] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX6U Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 06 mai 2026 République Française

A l'audience, Monsieur [I] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

l'audience, Monsieur [R] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [P] [G

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXE7 Minute électronique Ordonnance du mardi 21 avril 2026 République Française Au nom

l'audience, Monsieur [E] [D] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

A l'audience, Monsieur [U] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

et a été entendu en ses explications ; il précise qu'il est né le 10 octobre 2009 Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.