. -:-:-:-:-:- Procédure Vu le jugement tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre rendu le 3 novembre 2023, dans l'instance opposant la S.A. Inter invest et la S.A.S.

COMMUNE DE BASTIA Société d'Economie Mixte BASTIA AMENAGEMENT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE MIXTE

[J] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date

Il n'a pas été relevé appel de ce jugement mixte. Le jugement a été notifié, par LRAR non réclamé, à [T] [C] qui n'a pas comparu à l'audience du 13 février 2023.

Par arrêt mixte en date du 6 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix en Provence, a: - infirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé, Statuant à nouveau: - condamné la SCI VIEILLE

et a renvoyé l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre qui, malgré le caractère impératif du renvoi, s'est lui-même déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 08 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/000998 APPELANTE : SNC CAMPITELLO 803 [...] [...]

Par ordonnance en date du 25 février 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a admis la créance de 23.910,17 euros à titre chirographaire.

. : N° RG 19/00129 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 octobre 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 18/154) Saisine de la cour : 13

Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY DEFENDEURS À LA REQUÊTE : Monsieur [P] [R] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER

de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Madame [V] [X], épouse [W] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER

. : 12/ 00038 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Octobre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Vu les conclusions en date du 8 février 2024 de [B] [L] et de la Sarl Cal Finance demandant de : -juger que nous sommes en présence d'un jugement mixte prononcé par la formation collégiale du Tribunal

Localité 3] Représentant : Me Jean-Pierre ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 05 - N° du dossier E0003J0V APPELANTE **************** SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Le 7 juillet 2008, le versement d'une pension militaire d'invalidité au titre d'un " syndrome hyperalgique avec troubles de l'adaptation à symptomatologie mixte anxieuse.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 1er octobre 2007 Décision attaquée rendue le : 07 Mai 2007 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 22 Mai 2007 Ordonnance de

01493 SA NEXTIRA ONE C/ SAS GAMMA CADJEE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE

[F] [D] en application d'un jugement du 21 mars 2016 du tribunal mixte de commerce de Nouméa Siège social : [Adresse 2] M.

. : 12/28 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

. : 12/00051 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL SIANGMAI