résolutoire : Il n'est pas contestable que les parties sont liées par un bail commercial au loyer mensuel de 457, 25 € et que l'intimée a réglé ses loyers à l'appelant jusqu'au jour où elle a reçu une sommation

[I] au règlement de la somme de 44.480 FCFP au titre du coût des sommations du 24 mars 2021 et 11 juin 2021 et de la signification du jugement d'adjudication ; - juger que la somme de 1.716.021 FCFP correspondant

l'incident a été nécessaire par la résistance de Madame [S] dès lors que la production de la pièce a été effectuée le 2 mai 2023 soit après l'introduction de l'incident le 2 mars 2023 et alors qu'une sommation

Le 1er mars 2022, la SIP lui a fait délivrer une sommation de quitter les lieux. Cette sommation est restée infructueuse. Par acte d'huissier en date du 22 mars 2022, la SIP a assigné M.

juin 2021 à une amende délictuelle de 650,00 euros et huit mois d'interdiction de conduire un véhicule à moteur pour des faits de conduite sans permis, de rebellion et de refus d'obtempérer à une sommation

[T] le 25 juillet 2021 une sommation de produire aux débats l'acte de vente officiel du bateau [4], avec le prix de vente, à laquelle il n'a pas répondue, - le service des douanes de [Localité 3] a répondu

bail le 12 juillet 2019, assortie des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2019, - la condamnation de Mme [U] au paiement d'une somme de 71,19 euros au titre des frais de mise en demeure et sommation

[K] [A], que le 17 juin 2025, le conseil de Mme [Y] a fait sommation à son confrère mandaté par M.

contrat ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2011, le vendeur a mis en demeure l'acquéreur de régulariser l'acte de vente à la date convenue et qu'il lui a fait sommation

Par dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2012, l'appelant demande à la cour, vu la sommation interpellative délivrée le 26 octobre 2012 à la société Savills, mandataire de la Sci Generali Commerce

Le 28 janvier 1997, les bailleurs lui ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine.

B... à payer à la société SOCMAT la somme justifiée de 17.214,10 francs, et ce, av ec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 12 février 1998 ; Considérant enfin que, compte tenu de

Sébastien Lucien Emile coupable de: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 000050, infraction prévue par l'article L.233-1

Madame Y... à lui payer 3.743,98 €, Monsieur X..., entrepreneur, a diligenté une procédure de saisie immobilière par commandement du 21 juillet 2006 précisant que Madame Y... était décédée ; Que la sommation

NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 § IV du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION

Sur sommation de prendre connaissance de ce cahier, en date du 1er Février 2006, Mr Fabrice X... a répondu notamment que l'immeuble était occupé par Mr et Mme Marc X..., selon bail annuel et l'EURL SERPENTINE

par Maître B..., chargé de procéder aux opérations de liquidation partage, que ce notaire a effectué les diligences requises à cet effet, que les déclarations qu'il a faites en réponse à la sommation

X... de communiquer les pièces sollicitées par sommation du 18 juillet 2014 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - d'ordonner la production des relevés de comptes par le FICOBA, - de condamner