Subsidiairement, si la décision n'était pas réformée sur le prononcé du divorce aux torts partagés, il conclut au débouté de la demande de prestation compensatoire.

- débouté les parties de leurs demandes d'indemnités d'occupation, - débouté Mme Y... de sa demande en dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article

L'article 1364 relatif au partage complexe prévoit que le juge commis surveille les opérations de partage du notaire.

En l'absence d'éléments nouveaux apportés à hauteur d'appel par les parties, la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu qu'en l'absence de justification de la volonté de l'intimé de rompre l'égalité

[D] [E] [R]'; -DIRE que les frais de partage seront payés par moitié par chaque partie. -CONDAMNER Mme [N] à payer à M.

masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage, - dit que les dépens pourront être recouvrés

La demande de passage à un partage de nature judiciaire à l'occasion d'une instance d'appel intéressant une succession distincte, celle de M.

[O] [H] ; renvoyer les parties devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fontainebleau pour qu'il soit statué sur les demandes de liquidation et partage de M.

, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 21/02076 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [T], [C], [M] [Y], représenté par Me Dominique NARDEUX

du surplus de leurs demandes, renvoyé les parties devant Maître [I], notaire à [Localité 24], pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre

Il convient d'y ajouter que ces dépens de première instance seront partagés par moitié entre les parties.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

et de partage seront effectuées par le notaire à partir des documents qui seront produits.

Reprochant à son frère [J] l'absence de réalisation de travaux qui lui auraient permis d'individualiser son lot et ainsi d'accéder de manière indépendante à la partie située au deuxième niveau, [V] [U]

Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de la nature du litige et de son issue, les dépens seront partagés entre les parties et employés en frais généraux de partage.

En ce qui concerne l'indemnité d'assurance dont partie est réclamée par la partie adverse elle réfute l'argumentation de monsieur Y... et considère tout comme le premier juge que le fait générateur de

civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Elle rappelle qu'il est habituel de proposer un projet d'acte de partage lorsque l'une des parties est éloignée physiquement, et que cette partie peut l'amender, ce que n'a pas fait Monsieur [W] qui a

la plus diligente ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage dont distraction au profit des sociétés

Les parents avaient organisé leurs successions en consentant deux donations-partages : - l'un en 1990 portant sur des immeubles faisant partie de la communauté et sur des parts de la société commerciale