Il produit une reconnaissance de dette en faveur de [I] [A] d'un montant de 1.000 € en date du 1er octobre 2013. Il est actionnaire de la SARL EURPAN MEDITERRANEE.

Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2004, Mlle Y... a fait assigner M.

Par acte du 16 septembre 2021, la société Sogefinancement a fait assigner M.

SGS Associés par acte sous-seings-privés du 12 mai 2003 les 500 parts qu'ils détenaient dans la S. A. R. L.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que la SAS action logement services s'est portée caution de Mme [O] [F] d'une dette pour laquelle elle était tenue solidairement avec Mme [K].

[W], héritier de la caution dans le cadre du prêt, [J] [C], a reconnu sa dette envers la banque en sa qualité d'héritier de la débitrice, reconnaissance qui entraîne l'interruption du délai de prescription

Enfin, la signification constitue un acte d'information à destination du débiteur.

Par un acte en date du 31 août 2023, la SAS Baticoncept amen a interjeté appel de ce jugement.

Régulièrement assignée à étude par acte d'huissier délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 27 juin 2022, Mme [O] n'a pas constitué avocat.

Elle considère qu'aucune prescription de sa créance n'est encourue par suite de la reconnaissance de dette de M.

code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2003 ; SUR CE : Attendu que la société DSPI GROUP, ancienne dénomination de la société PYRAMIDE INVESTISSEMENT a, par acte

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Par acte en date du 29 mars 2024, la SA Auto Services a fait assigner M.

[I] [H] reconnaissait devoir : - une somme de 65 000 euros et une somme de 35 000 000 dinars algériens à M.

à la déchéance du terme de même que la reconnaissance de sa situation d'adulte handicapé et que la dépression dont elle justifie est exclue de la prise en charge de l'assurance.

Par acte reçu le 11 juin 2009 par Me [A], notaire à [Localité 25], M.

[Z] [M] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il a reconnu devoir à Mme [R] [V] la somme de 350 000 euros, étant précisé que cette somme lui avait été versée à titre d'avance par rapport

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2019, la [7] a signifié à l'étude d'huissier une contrainte émise le 28 juin 2019 à l'encontre de M.

juge et à 46 897 euros, fin mai 2023, comme le reconnaissent les appelants dans leurs écritures.