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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
que selon la dernière indexation figurant sur une lettre d'huissier du 28 octobre 2005 relative au paiement direct la rente s'élevait alors à 671,08 euros.
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd39
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'acte de division fait la loi des parties concernées ; Attendu que nul ne conteste que les travaux préconisés par l'expert [B] dans son deuxième rapport participent de l'entretien du chemin, consistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi que cela résulte en particulier du constat d'huissier établi le 23 septembre 2021 ; son préjudice de jouissance doit être évalué à 5 000 euros ; - une somme de 3 000 euros TTC doit lui être allouée
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
26 juin 2014
X...en faisant valoir qu'il résultait de l'enquête, effectuée conjointement par ses services et le contrôleur du travail, que l'employeur avait commis des manquements graves aux règles de sécurité à l'origine
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
DECISION Sur la discrimination Mme [M] invoque la discrimination dont elle a été victime puisqu'engagée en qualité d'ingénieur 2.3 coefficient 150, elle l'est demeurée jusqu'à son licenciement alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
5 février 2019
qu'à hauteur d'appel, - condamner conjointement et solidairement la société E...
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
La banque n'est alors débitrice d'aucune des obligations pesant sur l'intermédiaire en assurance (information et conseil) ; elle ne peut que vérifier si les garanties proposées sont au moins équivalentes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
8 avril 2026
La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire Atlantique le 27 juin 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
6 juin 2006
Houssain Z..., né en 1949 Mme Fatiha Z..., née en 1966 U... à la première (agissant en qualité de conjoint) la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ec
18 février 2008
18 février 2008
dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007 : - de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne l'évaluation du préjudice de Mélanie et d'Arthur et en qui concerne le montant de la provision allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Alors que le ministre soutient que la société ne dispose pas de salariés en mesure de réaliser des prestations d'entretien de la maison, ni même de contrôle de la qualité de ces travaux ménagers, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d1
5 juin 2014
5 juin 2014
2002) sis au Mont-Dore, composé d'un terrain d'une superficie de 30 ares 88 centiares, formant le nouveau lot no 571 de la section Mission, provenant du lot 28 B et les constructions y édifiées, consistant
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] était injustifié, alors que la décision de révocation de ce dernier repose sur de justes motifs et ne procède pas d'un abus de majorité. Les appelants reprochent à M.
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Se plaignant de l'existence de désordres consistant notamment en des déformations des poteaux verticaux de la structure de l'extension du silo, le maître d'ouvrage a fait appel à la société Abac Contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c89
18 avril 2023
18 avril 2023
Il fait valoir que l'honoraire de résultat prévu entre les parties ne saurait se limiter à un résultat judiciaire, alors même que la mission qui lui avait été confiée concernait à la fois des démarches
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces voyages devront être caractérisés par l'organisation et la mise en 'uvre d'un programme de travail et l'existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond
Source officielleChambre sociale
5fd8732b30ccb335ecce8085
10 décembre 2020
10 décembre 2020
contestation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail La société appelante fait valoir que, contrairement aux conclusions du docteur [T], l'état de santé de la salariée s'était aggravé, alors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
Les griefs relatifs à la perte de confiance et la faute consistant à transmettre des données confidentielles ne sont donc pas prouvés.
Source officiellePage 44 sur 90