AJRS, prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société MTC PHARMA, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

est mise en oeuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.

Dès lors, il convient de retenir que la société Bonnefoy est redevable des sommes impayées au titre de ce prêt.

APPELANTE **************** Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HOUILLES Société Coopérative à responsabilité limitée à capital variable ,immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le n°485 341 985, prise

INTIMEE : Madame [E] [N] [J] Résidence Karitéa, Bâtiment D Porte N°111, Moudong centre 97122 Baie-Mahault Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 1er octobre 2021, la SA COFIDIS a mis les consorts [G]-[C] en demeure de s'acquitter des mensualités impayées à hauteur de 521,22 euros sous

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4], représentant : Me Sulliman OMARJEE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 novembre 2024 DÉBATS : en application

Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire et la société APJ (Maître [K]) administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant sa gestion.

Ordonner que la SA COFIDIS ne pourra prétendre qu'aux seules mensualités impayées exigibles.

Déboute maître [C] pour le surplus. Condamne [J] [L] aux entiers dépens. La condamne à payer à maître [C] une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Il a supprimé l'application du taux légal majoré de cinq points au motif que ce taux était supérieur au taux d'intérêts contractuel de 4,34 % et viendrait priver de tout effet la sanction de déchéance

qu'à la modification du prix du loyer ainsi qu'à la prise en charge de la taxe foncière, et qu'aucun avenant au bail initial n'a été établi ; que le jugement commercial a maintenu le contrat initial,

[S] a indiqué bénéficier d'une expérience professionnelle certaine en matière de direction d'entreprises.

Des échéances étant restées impayées, le CREDIT LOGEMENT a remboursé la banque à hauteur des sommes de 18 546,22 euros le 5 mars 2013, puis de 147 861,09 euros le 30 juillet 2013.

ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 mai 2018, enregistrée sous le no 17/00633 APPELANTE : SA GFA CARAIBES prise

par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître AYACHE, Avocat au barreau de PARIS S.A.S.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la fixation d'une créance salariale au titre d'heures supplémentaires impayées.

APPELANTS **************** Maître [X] [S] [P] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidationjudiciaire de la Sté ORION CABLING [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Stéphanie

intérêts et pénalités de retard et accessoires sur échéances impayées au 21 avril 2023.