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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.626-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
68676bd3fdaf41a8356be607
3 juillet 2025
3 juillet 2025
462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb12002316e0ca848f58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c706383b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par conclusions suite à la requete en interprétation de jugement - article 461 du code de procédure civile du 18 septembre 2025, la sarl Dauphine Isolation Environnement, demande : Vu l'article 461
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
, 28 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, . 3. 068, 52 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 546, 43 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II - Sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Chambéry L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire attribue une compétence exclusive au tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afb0
2 septembre 2015
2 septembre 2015
Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale
Source officielle5ème Chambre
65b3657b1d7564000872e04e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 622-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fae47603bf88a18849ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mai 2019 jusqu'à parfait paiement dans la limite de 65 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2019, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Source officielleChambre 3-2
63c10515bf9fd47c90a135d1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 622-17 du code de commerce'; Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
29 avril 2013
Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.
Source officiellePage 44 sur 333