Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Ces derniers ont, par acte extra-judiciaire du 8 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire afin de voir déclarer la société DPS responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la voir

Elle soutient qu'il a également engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en ne notifiant pas à la société Rapid Pare-Brise la liquidation amiable de Saget Auto, comme

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel

Selon conclusions d'intimés notifiées le 8 juin 2023, la SCP Vynckier et le Docteur [J] demandent à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code de procédure civile, de : juger l'appel relevé

651, 1240 et 1242 du code civil, de : - débouter la société Habellis venant aux droits de la société Brennus Habitat de ses demandes ; - confirmer en ce qu'il a condamné la société Habellis venant aux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 février 2026, la société [I] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

1240 du code civil, condamne solidairement la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

et Mme [A], et la SCI des Arcs à lui payer la somme de 10'000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - condamner M.'

du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement de première instance du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er avril 2021 ; Statuant à nouveau, - débouter Madame [Z] [O] de

1382 devenu l'article 1240 du Code civil Condamner Madame [U] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens».

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.

L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article