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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa0
25 septembre 2013
25 septembre 2013
disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de procédure civile, - condamner la société Groupama Antilles Guyane aux entiers dépens, - dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Agoralex représentée
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87025
27 avril 2004
27 avril 2004
1385 du code civil sauf à établir une cause d'exonération.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c904
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64b
8 janvier 2008
8 janvier 2008
C2B devant le Tribunal d'Instance de BORDEAUX pour la faire condamner à leur payer une somme de 6. 337,52 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61636eec77a1403986670cb7
31 mars 2011
31 mars 2011
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 14 juin 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
"les autres modèles de la famille 1041" même si certains modèles portent une référence 4048 ou 4051 ; Considérant que HAEMMERLIN ayant fondée sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil
Source officielle3e Chambre B
6162cf6e8b4dc27576e7b748
10 mai 2012
10 mai 2012
A l'encontre des époux [B] , contre lesquels les époux [L] dirigent également leur action sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sur la base de conclusions de l'expert qui ne relevaient pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
17 février 2016
1134, 1382 et 1383 du code civil, de constater l'absence de lien contractuel avec l'agence immobilière comme de toute faute délictuelle, de débouter la société Immobat de ses demandes indemnitaires et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af1e9547460d26ddb6e1
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du code Civil, ensemble l'article 1315 du même code, a cassé l'arrêt qui lui était déféré et renvoyé l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32a
1 avril 2008
1 avril 2008
société Languedoc Terrains n' est pas destinataire, et que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, et les articles 1382 et 1383 du code civil, la preuve d' une faute n' est pas rapportée, ni le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162cc38fea1086acdbe4200
24 février 2012
24 février 2012
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93634
3 novembre 2016
3 novembre 2016
à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, outre divers Constater, de confirmer cette décision sur le rejet de la demande de dommages et intérêts des consorts A...et l'absence de condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60337fd3c7d44b3384c4b1c2
2 juin 2017
2 juin 2017
procédure civile, 1382 et 1383 anciens du code civil et L.314-1 et L.342-1 à L.342-12 du code de l'énergie, de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée ; Sur le projet Multiplexe, -
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87409
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Ils ajoutent qu'aux termes des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la victime dispose d'une action directe contre le fabricant de l'arme viciée.
Source officielle4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Les époux [U] ont, au visa des articles 1641, 1382 et 1383 du code civil, assigné les époux [T] et la SOCIETE CANAL DE PROVENCE qui a appelé en garantie son assureur la société AGF, ainsi que la SCP Alain
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359f
5 octobre 2016
5 octobre 2016
délictuelle de la SARL Société d'Exploitation Cabinet d'Exploitation Pierre Martelli est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner la SARL Société d'Exploitation
Source officiellePage 44 sur 1035