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1646-1 et 1792 du Code civil.Etant maître premier de l'ouvrage, et contractante de SEO, elle ne dispose à l'encontre de celle ci, constructeur, que de l'action en responsabilité décennale de l'article

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1ère ch. civile

630710917786aac563f275b4

Appel

24 août 2022

Ils ajoutent que la Sa Aviva Assurances ne peut pas prétendre que les désordres relèveraient de la seule garantie de parfait achèvement, dès lors que l'article 1792-6 du code civil n'est pas exclusif de

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Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

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Chambre 1-4

69abf492cdc6046d47d17987

Appel

9 octobre 2025

Déclaré la SARL [B] responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil des désordres affectant l'immeuble de la SCI DOBERMAN.

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ca

Appel

16 novembre 2018

Par dernières conclusions du 20 juin 2017, la SARL Becarré, venant aux droits de la société Becarré investissements, prie la Cour de : - vu les anciens articles 1134, 1154 du Code civil, les articles 1792

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3e Chambre A

6032ce6364475b439a9d9bfb

Appel

23 novembre 2017

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 8 septembre 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : - vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4df

Appel

24 mars 2010

A titre subsidiaire, si la cour confirmait l'absence de réception des travaux telle que prévue par l'article 1792-6 du code civil, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants ne sauraient être

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CHAMBRE DES REFERES

635236728c924eadffcc4678

Appel

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

63c1089fbf9fd47c90a139cc

Appel

12 janvier 2023

1792 et 1792-2 du code civil.

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Pôle 2 - Chambre 5

61625c8ad64a6b1f51487662

Appel

14 janvier 2014

450 du code de procédure civile

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3e Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b735

Appel

15 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action dirigée par Madame [F] à l'encontre de la société CARIATIDE et de son assureur , la MAF Cette action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil

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Ch civ. 1-4 construction

66274efbc1c6ed00087b3deb

Appel

22 avril 2024

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

6538b3647ffc2c8318edff1c

Appel

24 octobre 2023

[K] une somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

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1ère Chambre

627df77f0d41e0057d43e248

Appel

12 mai 2022

1792 du Code civil, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société Toitures Selloises de sa demande en garantie à l'encontre de la concluante, sur le fondement de l'article 1792 du

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1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac20060

Appel

14 octobre 2025

l'a retenu l'expert judiciaire ; ' ces revêtements, qui sont ancrés au sol, constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; ' les coulures sous les paliers extérieurs, qui sont

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Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c7063751

Appel

15 octobre 2025

1792 du code civil et sur le fondement de l'article 1147 du même code.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4744

Appel

20 octobre 2022

[C] [E] La demande est formée à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edd

Appel

24 juin 2021

699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609d

Appel

25 avril 2002

1792-3 du code civil, mais non sur les biens meubles garnissant le logement.