à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux

Shakil coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1994 à 1999, à ARCUEIL, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal coupable de FAUX :

de l'article 450 du code de procédure civile

L 313-1 et suivants du code de la consommation, alors qu'en réalité, ladite SCI avait sollicité un tel prêt.

700 du code de procédure civile ; rejeté la demande des époux [U] tendant à voir condamner la société Financo au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné les époux [U] aux entiers

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est fondé à tort sur l'alinéa 6 du III de cet article ; - les décisions sont entachées d'une erreur

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.

314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du Code Pénal et 132-10 du Code Pénal.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour