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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".
Pôle 6 - Chambre 2
6033812fdbef2c34dd1b8ffc
1 juin 2017
[T] [D] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e Chambre B
616389a9a5395b851a399e06
15 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec1d
24 octobre 2024
Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
Mme [V] fonde sa demande sur les dispositions des articles 5.8 et 5.8.3 de la convention collective nationale de l'animation.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
562 et 933 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1152, 1154, 1162, 1343-5, 1347 et suivants, 1363 du Code Civil, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313-1 et R.313-1
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ".
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3
19e chambre
615e0e1dc25a97f0381f5254
15 mai 2014
En application de l'article 5.6 de la convention collective nationale du golf qui prévoit que le travail dominical est possible à condition de 'mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps
Pôle 5 - Chambre 2
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - condamné la société PROMOTEX aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les règles de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
CETEN APAVE INTERNATIONAL de leurs demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du C PC, -dit que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel, en application de l'article 515
2ème chambre sociale
662209679ce1420008389761
18 avril 2024
prononcé publiquement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
En l'espèce , les articles 2,4 et 5 du protocle conclu entre les parties le 12 janvier 2021 stipulent : 'Article 2.
Pôle 5 - Chambre 9
6438f320a942a604f5e93763
13 avril 2023
5.2).
Ch. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
et après toute période de travail ou de permanence, sauf dérogation prévue à l'article 5.2 ci-dessous.
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b12
civile ; Vu les conclusions en date du 12 septembre 2019 par lesquelles les époux [G], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1382 et 1384
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5.8 du titre III du règlement du PLUi n'est pas irrecevable. 66.
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63b53a15d34bf1126653
3 novembre 2020
Il règle également les relations des commissionnaires successifs entre eux ». 70-Par ailleurs, en application de l'article 5.2 du contrat type précité portant sur les obligations du commissionnaire
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
Ce moyen sera donc écarté. 3. 2 : Sur la violation de l'article 4§8 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel L'article 4 § 8 du chapitre 9 du statut des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " La mesure instituée par l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent
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