L 1235-4 du code du travail.

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L. 1235-4 du Code du Travail ; DIT que conformément à la Loi N° 92-1446 du 31 Décembre 1992, il y a lieu de transmettre ledit jugement à PÔLE EMPLOI, TSA 32001-75987 PARIS CEDEX 20 ; CONDAMNE la SARL

L. 1235-3 du code du travail, inapplicable en l'espèce.

Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit.

Il est constant que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une réparation adéquate du préjudice enduré n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation

L. 1235-3 du code du travail suivant lesquelles le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour trouve en la cause les éléments suffisants

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris et il forme une demande reconventionnelle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'incident notifiées le 22 septembre 2024 aux termes desquelles les époux [J] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et 514 et suivants

L1232-1 du code du travail.

Par application de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

La demande de congé sans solde qu'elle a présentée s'analyse comme une demande de congé sabbatique au sens de l'article L. 3142-91 du code du travail ; .

L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail.

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

MOTIFS Les parties ont fait parvenir à la cour l'accord suivant : 'Les parties entendent se concilier sur le fondement des articles L 1235-1 et R. 1454-22 du code du travail .