L. 1233-84 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

(article 1231-7 du code civil) : o 12 716,61 euros bruts de rappel de salaire ; o 1 271,61 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la Selarl [A] [X] représentée par M.

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L.1233-4, alinéa 3, du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

[F] de l'intégralité de ses demandes ; - subsidiairement, limiter à la somme de 5.372,50 euros le montant des dommages et intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail ; - en tout état

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 9 janvier 2023 , Mme [W] demande à la Cour de': Vu les articles L.1235-1, L.1235-3, L.1235-6, L.1235-16, L.1233-42, R.1232-

L 1235-4 du code du travail, - prononcer que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au pôle emploi

[K] ne peut solliciter le paiement d'une indemnité de mise à la retraite sur le fondement des articles L.1237-7 du code du travail au motif qu'il ressort des éléments du dossier que le départ du salarié

[L] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire ; qu'il justifie avoir été demandeur d'emploi à tout le moins jusqu'en

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail (6 mois de salaire) avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.