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L. 641-9 du code de commerce, 66, 328, 329, 300, 400 et 401 du code de procédure civile, de : - prendre acte de l'intervention volontaire de la Selarl [G] [K] et [H] [V], prise en la personne de

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Pôle 5 - Chambre 8

67908b2e4143037ceabfbf93

Appel

21 janvier 2025

11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba86

Appel

27 mai 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

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Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e598

Appel

26 octobre 2023

Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.

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Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981b

Appel

19 avril 2024

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

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3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c7

Appel

21 octobre 2025

Article L.653-3 du code de commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa

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Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db4

Appel

3 juillet 2025

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8fd

Appel

8 décembre 2010

paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-15 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne des trois derniers mois

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Chambre 1-9

642fb58ecece1704f57473c9

Appel

6 avril 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

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Pôle 2 - Chambre 1

6163a070ef0577e3c1fcfda6

Appel

14 septembre 2010

234 du code de procédure civile : Considérant qu'il convient d'examiner si les sociétés du groupe Nissan ont présenté leur demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 234 du code

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2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568e

Appel

9 octobre 2025

MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par

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Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

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Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

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Pôle 5 - Chambre 9

696a1aabcdc6046d478248af

Appel

14 janvier 2026

code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b012

Appel

26 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.