699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ces derniers, ainsi qu'au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (') Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

Suivant assignation en référé du 22 août 2023, la SARL RB a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce.

La circonstance que le jugement du tribunal des affaires économiques de Paris ne se soit pas déterminé en fonction des critères de l'article L. 511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution, ou encore

AD a assigné la société AZURIAL, la société [S] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article 521-3 du code de commerce, c'est à dire solliciter

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

octobre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Compiègne, faisant application de l'article L653-8 du code de commerce, a: - condamné M.

Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de 1'article 515 du code de procédure civile ; - Laisse à la charge de la société [18] les dépens de l'instance, qui

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du tribunal de commerce

L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2003, que la somme de 426,80 FF HT, soit 510,45 TTC ou 77,82 ç, en