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charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91773

Appel

11 juin 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

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Chambre commerciale

642d149fcb8fa004f57da235

Appel

4 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023 via le RPVA et au visa des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, de l'article R. 622-25 du même

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Selon l'article L. 621-62 du même code, alors en vigueur : " Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants

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Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d8

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9da

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9de

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e0

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e2

Appel

9 octobre 2024

de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e4

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9e6

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ea

Appel

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

Appel

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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Pôle 6 - Chambre 2

697336cbcdc6046d4765e9fb

Appel

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697337f3cdc6046d47660421

Appel

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

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Chambre civile

65ab720c36bfc00008d68c3e

Appel

18 janvier 2024

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ; - Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe ; - Fixé à 10 mois le délai au terme duquel le tribunal

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Chambre Commerciale

65b4aeff7ef77d000880b4e3

Appel

25 janvier 2024

625 du code de procédure civile.

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Ch civ. 1-4 construction

69facb85cdc6046d47be5079

Appel

5 mai 2026

de Pontoise le 22 septembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2025 ; - que le liquidateur ne peut régler les dettes antérieures en vertu de l'article L 622-7 I alinéa 1er du code de

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