être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de dirigeant de la

L'article L 641-9 du code du commerce ne conduit pas à atteindre le débiteur d'une incapacité générale d'exercice.

R. 661-1 du code de commerce.

Le 19 avril 2023, le liquidateur judiciaire a reçu une offre d'acquisition du fonds de commerce au prix de 60.000 € émanant de Messieurs [Z] [M] et [J] [R].

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseiller, chargée d'instruire

créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

Sur l'état de cessation des paiements La société OT'3, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, fait valoir qu'elle dégage chaque

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

des articles 496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

R123-53 du code de commerce.

prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

de l'article L.641-1 du code de commerce II'.

SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider